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FORMULAIRES TIC 2013

Le Gouvernement reconduit en 2013 la mesure exceptionnelle de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des exploitants agricoles pour atténuer le renchérissement des carburants.

Le montant du remboursement partiel s'élève à :
5 € par hectolitre pour les quantités de GNR acquises en 2013
16.65 € par tonne pour les quantités de fioul lourd acquises en 2013
1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis en 2013.

Les bénéficiaires sont :
-   les exploitants agricoles, de forme individuelle ou sociétaire,
-   les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
-   les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)

Les litrages éligibles sont ceux utilisés à des fins professionnelles.

Rappel : le délai légal pour déposer la demande court jusqu'au 31 décembre 2015

à la Trésorerie générale du département du siège de l'exploitation


Pour les Pyrénées Atlantiques:

Direction Départementale des Finances Publiques des P.A.
Cellule remboursement TIC-TICGN
8 place d'Espagne
64000 PAU

 

Téléchargez ici le formulaire et la notice TIC relatif à l'année 2012 au format pdf